Conditions générales de vente

Version du 25 septembre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande d'une offre payante de Siffle Juste, application web de préparation aux examens d'arbitre et d'officiel de basket (préparation actuellement proposée : Arbitre départemental), passée par un consommateur ou par un club. Elles sont complétées par les conditions générales d'utilisation (CGU) et la politique de confidentialité. La commande emporte leur acceptation. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; elle peut être conservée et imprimée depuis cette page.

2. Vendeur

Éditeur et vendeur

Korontou, Ghislain DEMONDA, entrepreneur individuel (EI, micro-entreprise)

SIRET

999 958 630 00017

Adresse

[à compléter]

Téléphone

[à compléter]

E-mail

[à compléter]

TVA

TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS

Service client : par e-mail à l'adresse ci-dessus. Réponse sous 5 jours ouvrés en règle générale.

3. Offres et caractéristiques essentielles

Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation et à l'article L221-5 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des offres sont les suivantes. L'application fonctionne dans un navigateur récent (ordinateur, tablette, téléphone) avec une connexion internet ; aucune installation n'est nécessaire.

• Découverte (gratuit, sans durée limitée) : 15 nouvelles questions par jour et 150 au total, 1 examen blanc, 20 révisions de flashcards par jour, 10 gestes décrits, explications, thèmes d'affichage, aperçu des statistiques.
• Pass 3 mois (12 €, 90 jours) et Pass 6 mois (19 €, 180 jours) : accès complet et personnel à l'application pendant la durée choisie : questions sans limite de total (dans la limite technique de 150 nouvelles questions par jour, destinée à empêcher l'aspiration de la banque), examens blancs illimités, révision des erreurs, flashcards illimitées, tous les gestes décrits et le quiz des gestes, statistiques détaillées et indicateur interne de préparation.
• Offre Club : 5 accès (49 €) ou 10 accès (89 €) par saison, équivalents chacun à un pass, nominatifs et valables jusqu'au 30 juin de la saison sportive, avec un compte formateur et un tableau de suivi (article 9).

L'indicateur interne est un repère d'entraînement calculé selon des seuils propres à Siffle Juste. Il ne garantit pas la réussite à l'examen et n'a aucune valeur auprès des instances fédérales. Le contenu pédagogique peut évoluer (corrections, ajouts, retraits de questions) pour rester conforme aux règles de jeu en vigueur, sans réduire les fonctions de l'offre achetée.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent la TVA au taux de 20 %.

5. Commande et paiement

Les pass se commandent depuis l'application. La personne indique son nom et son adresse e-mail, choisit l'offre, prend connaissance des présentes CGV et, pour obtenir un accès immédiat, coche la case de renonciation décrite à l'article 7. Elle est ensuite dirigée vers la page de paiement sécurisée de Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande), où elle peut saisir un code promotionnel et paie par carte bancaire. Les données de carte sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais connues du vendeur.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement par Stripe. Un e-mail de confirmation, qui constitue le support durable prévu par la loi, est alors envoyé : il récapitule l'offre, le prix, la date de fin de l'accès, le code d'accès personnel et, le cas échéant, l'accord de la personne pour l'exécution immédiate et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation. Le vendeur conserve une trace horodatée de cet accord et de la commande.

6. Fourniture, durée et absence de renouvellement

L'accès est ouvert dès la confirmation du paiement, sur le compte existant de la personne (même code d'accès ou même adresse e-mail) ou sur un compte créé automatiquement. La durée court à compter du jour d'activation, ce jour inclus. Si un pass est acheté alors qu'un accès payant est encore en cours, la nouvelle durée s'ajoute au temps restant.

Le pass est un achat unique : il n'y a ni abonnement, ni prélèvement ultérieur, ni renouvellement automatique. À la date de fin, le compte revient automatiquement à l'offre Découverte ; l'historique personnel est conservé dans les conditions de la politique de confidentialité.

7. Droit de rétractation et renonciation

Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif (article L221-18 du Code de la consommation).

Toutefois, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin de ce délai lorsque le consommateur a donné préalablement son consentement exprès pour cette exécution immédiate, a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation, et que le professionnel lui a fourni une confirmation de cet accord (article L221-28, 13°, du Code de la consommation).

C'est pourquoi, avant le paiement d'un pass, la personne coche une case par laquelle elle demande l'accès immédiat au contenu et reconnaît perdre son droit de rétractation. Cet accord est horodaté et confirmé dans l'e-mail de confirmation de commande. À défaut de cet accord, la commande en ligne d'un pass n'est pas possible ; la personne peut continuer à utiliser gratuitement l'offre Découverte.

Lorsque le droit de rétractation s'applique malgré tout (par exemple en l'absence de confirmation de l'accord), il s'exerce par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par e-mail à [à compléter], ou au moyen du modèle ci-dessous ; le remboursement intervient dans les quatorze jours par le moyen de paiement utilisé.

8. Remboursement au prorata (geste commercial)

Indépendamment de ce qui précède et sans que cela constitue un droit de rétractation, le vendeur accepte, à titre de geste commercial, de rembourser un pass au prorata des jours non utilisés sur simple demande envoyée par e-mail dans les quatorze jours suivant l'achat, avec l'adresse e-mail de la commande. Le montant remboursé est égal au prix payé multiplié par le nombre de jours restants, divisé par la durée du pass, arrondi au centime inférieur. Le remboursement est effectué par Stripe sur la carte utilisée, en général sous 5 à 10 jours ; l'accès payant prend fin le jour du remboursement. Ce geste peut être refusé en cas d'abus manifeste (demandes répétées, usage contraire aux CGU, aspiration du contenu).

9. Offre Club sur facture

L'offre Club est destinée aux clubs, associations et structures de formation. Elle fait l'objet d'une demande (formulaire de la page d'accueil ou e-mail), puis d'une facture émise par le vendeur, payable par virement bancaire à réception, sauf délai indiqué sur la facture. Les accès sont activés par le vendeur après réception du paiement : le formateur reçoit un code d'accès formateur et un code de rattachement du club.

Les accès sont valables jusqu'au 30 juin de la saison en cours ; une commande passée en mai ou en juin vaut pour la saison suivante. Le formateur crée et désactive lui-même les accès des stagiaires, dans la limite du nombre acheté ; un accès désactivé libère une place. Le club est responsable des informations saisies, de l'information des stagiaires et, pour les stagiaires de moins de 15 ans, du recueil de l'accord des titulaires de l'autorité parentale. Il est recommandé d'inscrire les stagiaires sous pseudonyme.

Lorsque l'acheteur agit à des fins professionnelles, le délai de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. En cas de retard de paiement d'un acheteur professionnel, des pénalités au taux légal applicable et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévues à l'article L441-10 du Code de commerce peuvent être appliquées.

10. Codes promotionnels et coupons

• Codes promotionnels : les réductions sont saisies sur la page de paiement Stripe. Elles sont soumises aux conditions affichées (montant ou pourcentage, date limite, nombre d'utilisations, offres concernées), ne sont pas cumulables sauf mention contraire et ne peuvent être appliquées après le paiement.
• Essai gratuit : un code d'essai ouvre un accès complet pendant la durée indiquée, une seule fois par adresse e-mail et par compte, sans paiement ni engagement ; à la fin de l'essai, le compte revient à l'offre Découverte.
• Accès offert : un code cadeau ouvre un accès complet pour la durée indiquée.
• Code club : il rattache un compte à un club, dans la limite des places disponibles.

Les codes n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni remboursables ni échangeables, et peuvent être désactivés en cas de fraude ou de diffusion non autorisée.

11. Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de fournir un contenu et un service numériques conformes au contrat, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour une fourniture continue, il répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant la durée de l'accès. En cas de défaut, le consommateur peut obtenir la mise en conformité et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Tout défaut peut être signalé par e-mail.

12. Disponibilité et responsabilité

Le vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès à l'application et l'exactitude des questions et explications. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir (maintenance, incident de l'hébergeur ou du réseau) ; en cas d'indisponibilité supérieure à 72 heures consécutives imputable au vendeur, la durée des pass en cours est prolongée d'autant sur demande.

Siffle Juste est un outil d'entraînement. Il ne remplace ni la formation dispensée par les instances fédérales, ni les textes des règles de jeu en vigueur, qui seuls font foi. Le vendeur ne garantit pas la réussite à un examen. Une question ou une explication qui paraît erronée peut être signalée ; elle est vérifiée et corrigée si nécessaire.

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour un dommage résultant d'un usage non conforme aux CGU, d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers. Sauf faute lourde ou dolosive et dans les limites permises par la loi, notamment au profit des consommateurs, elle est limitée au montant payé pour l'offre concernée.

13. Propriété intellectuelle et base de données

L'application, son code, sa présentation, les marques, les textes, explications et illustrations sont la propriété de Ghislain DEMONDA ou utilisés avec autorisation, et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. L'achat d'une offre confère seulement un droit d'usage personnel, non exclusif et non transmissible, pour la durée de l'accès.

La banque de questions Siffle Juste a été rédigée par l'éditeur à partir du seul texte publié des règles de jeu ; elle ne reprend aucun questionnaire de la FFBB ou d'un autre organisme et elle est la propriété de Ghislain DEMONDA. Les contenus qui seraient proposés avec l'accord écrit d'un tiers restent la propriété de ce tiers.

La banque de questions est une base de données dont la constitution, la vérification et la présentation représentent un investissement substantiel. Son producteur bénéficie du droit prévu aux articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et peut interdire l'extraction ou la réutilisation de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle de son contenu, ainsi que l'extraction répétée et systématique de parties non substantielles (article L342-1 du Code de la propriété intellectuelle et article L342-2). Toute copie, aspiration automatisée, revente ou mise à disposition de questions est interdite.

14. Indépendance vis-à-vis de la FFBB et de la FIBA

Siffle Juste est une application indépendante, non affiliée à la FFBB ni à la FIBA et non soutenue par elles ; elle ne bénéficie d'aucun agrément, label ou reconnaissance de leur part. Aucun contenu de Siffle Juste ne constitue une information émanant de ces organismes. Seules les instances fédérales organisent les examens d'arbitre et en fixent le programme, les modalités et les résultats.

15. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande et à l'accès sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les pièces comptables (commandes, factures) sont conservées dix ans.

16. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser d'abord par e-mail à [à compléter]. En cas de désaccord persistant, et au plus tard un an après cette réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant (article L612-1 du Code de la consommation) :

Médiateur

[à compléter]

Site

[à compléter]

La liste des médiateurs référencés est disponible sur le site de la médiation de la consommation.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (article R631-3 du Code de la consommation). Si le consommateur réside dans un autre État de l'Union européenne, il conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.